Demande d’urbanisme

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

Par exemple sont soumis à déclaration préalable :
• les constructions de moins de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ;
• les constructions qui créent entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
• en zone urbaine uniquement U, les extensions des constructions existantes créant de 20 à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, sauf si la surface totale de la construction après projet est portée au-delà de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, auquel cas, une demande de Permis de Construire est obligatoire ;
• les divisions de terrains sans réalisation d’équipements communs, ou hors périmètre de protection des monuments historiques ;
• piscines non couvertes dont le bassin à une superficie comprise entre 10 et 100m² ;
Aussi si votre projet porte sur une maison individuelle et/ou ses annexes (extension, création de fenêtres, garage, véranda etc…), formualire cerfa n°13703

Si votre projet porte sur une construction autre qu’une maison individuelle (changement de destination, immeuble collectif, commerce, etc…), le formulaire cerfa n°13404.

Si votre projet porte sur une division foncière non soumis à permis d’aménager, formulaire cerfa n°13702.

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Les constructions nouvelles comme la création d’une maison individuelle et/ou de ses annexes sont par principe soumises à permis de construire.

Par exemple sont soumis à permis de construire :
• les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ;
• les extensions des constructions existantes qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, si la surface totale de la construction après projet est portée au-dessus de 150 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ou si en dehors de la zone U ; formulaire: cerfa n°13406.

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La demande de Permis de Construire/Permis d’Aménager concerne les demandes groupées de permis d’aménager et/ou de construire et/ou de démolir.

Par exemple :
• la création d’un lotissement, d’un camping, d’aires de stationnement ou d’accueil et des terrains de sport ;
• les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
• les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations ;
• lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement des voies, d’espaces ou d’équipements communs ;
Les pièces à joindre seront différentes en fonction de la nature des travaux.

Vous devez déclarer votre projet formulaire: cerfa n°13409.

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Vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.
formulaire cerfa n°13405

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Vous devez déclarer l’ouverture de vos travaux formulaire cerfa n°13407.

Vous devez déclarer votre achèvement de travaux formulaire: cerfa n°13408.

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Vous souhaitez modifier un permis de construire qui vous a été délivré et qui est en cours de validité.

NB. Un permis est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
Vous devez déclarer la modification de votre permis de construire le formulaire cerfa n°13411

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Vous souhaitez transférer tout ou une partie d’un permis de construire en cours de validité délivré à une autre personne.
NB. Un permis est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.

Vous devez déclarer le transfert de votre permis de construire en téléchargeant le formulaire suivant : cerfa n°13412

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Vous souhaitez ouvrir un Etablissement Recevant du Public ou désirez modifier l’aménagement intérieur d’un Etablissement Recevant du Public existant.
Aménagement intérieur d’un établissement recevant du public dans le cadre d’une demande de permis de construire.

Si vos travaux d’aménagement intérieur, au titre de l’article L.111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, sont réalisés dans le cadre d’une demande de Permis de Construire, le formulaire cerfa n°14570*01 est à joindre obligatoirement au dossier de demande dûment rempli et doit être accompagné des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre, ainsi que des pièces PC39 (notice d’accessibilité) et PC40 (notice de sécurité) dans le cadre d’une demande de Permis de Construire.
Aménagement ou Modification intérieure d’un établissement recevant du public

Si vos travaux concernent l’aménagement ou la modification intérieur d’un Etablissement Recevant du Public, vous devez déposer une demande d’Autorisation de Travaux dûment remplie et signée et qui doit être accompagnée des pièces figurant sur le bordereau des pièces à joindre. Concernant ce type de travaux, vous devez télécharger le cerfa n°13824.
Si votre demande englobe un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), vous devez télécharger les formulaires suivants : le cerfa 15246 et le cerfa 15247, et les transmettre à la Préfecture.
Si vos travaux portent également sur la modification de l’aspect extérieur du bâtiment mais ne rentre pas dans le cadre d’une demande de Permis de Construire, il convient de déposer une Déclaration Préalable simultanément à votre demande d’Autorisation de Travaux par le biais du formulaire : cerfa n°13404.

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Le certificat d’urbanisme est soit d’information soit opérationnel.

Le certificat d’urbanisme d’information (option a)

Il permet de connaître des renseignements généraux applicables au terrain : règles d’urbanisme, liste des taxes et contributions, limitation administrative au droit de propriété, droit de préemption etc

Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible.

Le certificat d’urbanisme opérationnel (option b)

Il indique, en plus des informations données ci-dessus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus. Il donne une information (et pas une autorisation) sur la constructibilité, les droits et obligations. Il ne remplace pas le dépôt d’une autorisation d’urbanisme.
Dans les deux cas, le formulaire est identique, seules les pièces à joindre sont différentes.
Pour déposer un certificat d’urbanisme informatif ou opérationnel, le cerfa n°13410.

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